Boulevard du Développement Durable

« Si le site de votre préfecture affiche encore la charte départementale, votre préfet ignore délibérément la décision de justice rendue » rappellent huit organisations qui annoncent dans un communiqué de ce jour, déposer des recours dans toutes les régions pour obtenir l’abrogation des chartes d’épandage des pesticides.

En France, la loi fixe, en théorie, entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures les distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations. En théorie seulement car des « chartes d’engagement » départementales permettent de déroger à ce socle national, au détriment de la santé des riverains. Sanctionnées par le Conseil constitutionnel, ces chartes figurent pourtant toujours sur le site officiel de nombreuses préfectures. 8 associations se sont alliées pour demander leur retrait.

Des chartes illégales sanctionnées par le Conseil Constitutionnel

Le 19 mars 2021, et à la demande de huit organisations [1], le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l’élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement « dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine ».
Depuis la rédaction de ces chartes, huit organisations, dont Les Amis de la Terre, UFC-Que-choisir, Générations futures, se sont rassemblées pour dénoncer les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés ; des réductions qui selon ces organisations, « créent des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique ».

45 recours gracieux déposés en préfecture

« Si le site de votre préfecture affiche encore la charte départementale, votre préfet ignore délibérément la décision de justice rendue » rappellent les huit organisations dans leur communiqué du 28 juin. Localement, les associations militantes ont déjà envoyé plus de 45 recours gracieux aux préfectures. Selon le collectif, elles ne comptent pas en rester là. Dans leur communiqué, elles annoncent qu’elles déposeront d’autres recours dans plusieurs région pour demander le respect de la décision du Conseil Constitutionnel et donc la suppression des chartes publiées par les préfets.
« Les preuves des impacts sanitaires des pesticides s’accumulent, en témoigne la mise à jour présentée demain de l’expertise INSERM [2]. Seules des dispositions cohérentes, aisément contrôlables et réellement protectrices sont acceptables. Et c’est bien ce que nous demandons : une réglementation nationale avec mise en place de mesures de protection obligatoires définies par le gouvernement dans le cadre d’une réelle concertation avec tous les acteurs. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection », réagissent les organisations signataires de ce communiqué, qui incluent plusieurs associations environnementales mais aussi des associations de médecins et de victimes des pesticides.

Vers une remise en cause globale de l’utilisation des pesticides

Après avoir dénoncé et obtenu la sanction par le Conseil constitutionnel des « chartes d’engagement » départementales, adoptées selon elles dans un processus de concertation à minima : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte, ces huit organisations, qui ont par ailleurs contesté devant le Conseil d’État les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France et la protection des riverains, ne comptent pas arrêter là leur combat. Leur prochaine action juridique vise à obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des salariés agricoles et des milieux –en particulier de la ressource en eau.