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Lois et règlementations

Cette catégorie contient 6 billets

Lois d’interdiction, accord internationaux, réglementations et décrets, chartes, plan de développement, taxes, aides, décisions de justices, cette rubrique rend compte du cadre légal et concerté du développement durable et de la lutte contre les atteintes au climat, à l’environnement et aux populations.

Abandon du projet de révision constitutionnelle sur le climat

Faute d’accord avec le Sénat, le Premier ministre Jean Castex annonce l’abandon du projet de révision constitutionnelle sur le climat. « Cette main tendue pour la protection du climat n’a pas été saisie, ce vote met hélas un terme au processus de révision constitutionnelle. » Devant l’Assemblée nationale, Jean Castex a définitivement enterré, mardi 6 juillet, le (...) (Lire la suite…)

Le Conseil d’État donne au Gouvernement jusqu’au 31 mars 2022 pour prendre « toutes les mesures » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d’État a annulé le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires et l’enjoint de prendre « toutes les mesures » pour les réduire, avant le 31 mars 2022. La décision n’a pas de précédent en France : L’État se voit contraint par le Conseil d’État, de prendre dans les neuf mois à venir des mesures (...) (Lire la suite…)

Menus végétariens dans les cantines : le Sénat proroge l’expérimentation plutôt que d’adopter leur généralisation

Loi-Climat - Les sénateurs qui entamait l’examen du titre V « Se nourrir », ont voté la prolongation de l’expérimentation des repas hebdomadaires sans viande en restauration scolaire, plutôt que la généralisation prévue dans le texte. Jugeant insuffisante l’expérimentation des repas hebdomadaires sans viande en restauration scolaire, mesure issue de la loi Egalim (...) (Lire la suite…)

Le Sénat repousse les restrictions sur la circulation des véhicules polluants

Cette semaine, les sénateurs ont repoussé l’une des dispositions essentielles du projet de loi Climat, qui prévoyait de limiter d’ici 2024 l’accès aux véhicules les plus polluants dans plus d’une quarantaine d’agglomérations françaises. Sujet sensible, s’il en est, l’extension des « zones à faibles émissions » à de nouvelles agglomérations avec une limitation (...) (Lire la suite…)

Le Sénat veut interdire les publicités pour les produits polluants dans l’audiovisuel public dès 2023

La majorité sénatoriale, de droite, souhaite que l’audiovisuel public donne l’exemple concernant la publicité ayant un impact négatif sur l’environnement. Elle a voté un article en ce sens lors de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience ». La gauche du Sénat a déploré l’absence de compensation pour cette mesure censée entrer en vigueur en 2023. Ajout de la (...) (Lire la suite…)

Loi climat : le Sénat donne aux communes un droit de veto pour s’opposer à l’implantation d’éoliennes

Dans le cadre de l’examen de la loi sur le climat, le Sénat a donné aux communes la possibilité de s’opposer aux nouveaux projets de parcs éoliens et de consulter la population par référendum. Le débat a été tendu avec les écologistes, la ministre Barbara Pompili a qualifié ce veto de « danger » préférant « la consultation ». Dans le cadre de l’examen du projet de (...) (Lire la suite…)